Loi du 23 juillet 2001 Activite semenciere › Title 3

ARTICLE 22

(1) Toute infraction constatée fait l’objet d’un procès verbal régulier. La recherche et la constatation des infractions sont effectuées par deux (2) agents qui cosignent le procès-verbal. Ce procès verbal fait foi jusqu’à inscription en faux. (2) Le procès-verbal ainsi établi est contresigné par le mis en cause. En cas de refus de ce dernier, mention en est faite en marge de celui-ci.

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Infractions et des sanctions

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article 22 du Loi du 23 juillet 2001 Activite semenciere /akn/cm/act/loi/2001-07-23/loi-2001-activite-semenciere

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