Lex Cameroun

Loi du 23 juillet 2001 Activite semenciere › Title 3

ARTICLE 20

Aujourd'hui
Les sanctions prévues par la présente loi s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code Pénal.
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Infractions et des sanctions

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Sommaire

article 20 du Loi du 23 juillet 2001 Activite semenciere /akn/cm/act/loi/2001-07-23/loi-2001-activite-semenciere
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