(1) La présente loi fixe les conditions d’exercice de l’activité semencière au Cameroun.
(2) Elle vise à favoriser le développement agricole par:
- la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d’amélioration variétale;
- la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale;
- la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs;
- la protection de l’obtenteur contre la contrefaçon;
- la conservation des ressources phytogénétiques nationales.
(3) Elle s’applique aux semences de toutes catégories et de toutes espèces végétales cultivées ou
commercialisées à l’exception des semences de ferme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-07-2001
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