ARTICLE 1

(1) La présente loi fixe les conditions d’exercice de l’activité semencière au Cameroun. (2) Elle vise à favoriser le développement agricole par: - la valorisation des résultats de la recherche agricole en matière d’amélioration variétale; - la protection de la filière semencière contre la concurrence déloyale; - la garantie de la qualité des semences destinées aux agriculteurs; - la protection de l’obtenteur contre la contrefaçon; - la conservation des ressources phytogénétiques nationales. (3) Elle s’applique aux semences de toutes catégories et de toutes espèces végétales cultivées ou commercialisées à l’exception des semences de ferme.