ARTICLE 2

Au sens de la présente loi et de ses textes d’application, les définitions suivantes sont admises: « semence »: tout ou partie d’un organisme végétal permettant sa multiplication ou sa production à savoir graine, bouture, plant, rejet, tubercule, bulbe, spore, vitra-plant. «administration semencière»: administration publique chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l’Etat en matière des semences, le Ministère en charge de l’agriculture notamment. «activité semencière»: toute opération qui consiste en la production, le conditionnement, l’importation, l’exportation ou à la commercialisation des semences. «obtenteur»: personne qui a découvert et mis au point une variété. Le terme n’inclut pas une personne qui a redéveloppé ou redécouvert une variété dont l’existence est publiquement connue ou un sujet d’une connaissance ordinaire. «obtentions végétales»: variétés végétales nouvelles, créées ou découvertes et résultant d’un processus génétique particulier ou d’une composition particulière des processus héréditaires et différentes de tout autre groupe végétal et qui constituent une entité autonome eu égard à leur capacité multiplicative. «pépinières»: plantations et champs réservés à la production notamment des plants des arbres fruitiers, des cacaoyers, des palmiers à huile, des caféiers, des arbres ornementaux, des arbres forestiers et des légumes.