Lex Cameroun

Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales › Chapter 1

ARTICLE 8

Aujourd'hui
La Commission dispose d'un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la réception du dossier d'agrément, pour le transmettre, assorti d'un avis motivé, au Ministre chargé de l'administration territoriale.
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article 8 du Loi du 22 decembre 1999 Organisations non gouvernementales /akn/cm/act/loi/1999-12-22/loi-1999-organisations-non-gouvernementales
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