ARTICLE 6

(1) Le dossier d'agrément visé aux articles 4 (2) et 5 (2) est déposé par le (s) fondateur (s) ou le (s) mandataire (s) de l'ONG auprès des services du gouverneur de la province où celle-ci a son siège ou, le cas échéant, son principal établissement au Cameroun. (2) Une décharge mentionnant le numéro et la date d'enregistrement du dossier est délivrée au déposant. (3) Le gouverneur de province dispose d'un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt du dossier, pour le transmettre à la commission prévue à l'article 7 ci-dessous.