ARTICLE 4

(1) Toute association régulièrement déclarée ou toute association étrangère dûment autorisée justifiant d'une contribution effective de trois (3) ans au moins dans l'un des domaines visés à l'article 3 ci-dessus, peut être agréée au statut d'ONG. (2) Elle doit produire à cet effet un dossier comprenant : a) une demande timbrée au tarif en vigueur ; b) une copie du récépissé de la déclaration ou de l'acte d'autorisation, selon le cas ; c) le rapport d'évaluation des activités de trois (3) ans au moins et le programme d'activités ; d) le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenant lieu d'assemblée constitutive de l'ONG ; e) quatre (4) exemplaires des statuts de l'ONG ; f) la dénomination, l'objet, le siège de l'ONG ainsi que les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.