Les sanctions et pénalités applicables en ce qui concerne les normes de travail
dans les approches HIMO restent celles contenues dans législation et la
réglementation en vigueur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 mars 2014
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article 27 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre/akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611