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Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre › Chapter 6

ARTICLE 26

Les différends nés de l’application du présent décret sont réglés suivant la législation et la réglementation en vigueur.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 mars 2014 Page source 5

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Sommaire

article 26 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre /akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611
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