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Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre › Chapter 6

ARTICLE 27

Aujourd'hui
Les sanctions et pénalités applicables en ce qui concerne les normes de travail dans les approches HIMO restent celles contenues dans législation et la réglementation en vigueur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24-03-2014 Page source 6

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Règlement des différends et du régime des sanctions

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Sommaire

article 27 du Décret n° 2014/0611/PM du 24 mars 2014 fixant les conditions de recours et d'application des approches à haute intensité de main-d'œuvre /akn/cm/act/decret/2014-03-24/2014-0611
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