Les montants des paiements des prestations effectuées en régie ne sauraient
excéder cinq pour cent (5%) des ressources domiciliées au Fonds Routier et
allouées à l’entretien du réseau prioritaire classé, des voiries urbaines, et des
routes rurales.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 janvier 2014
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article 3 du Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier/akn/cm/act/decret/2014-01-16/2014-0004