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Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier › Chapter 1

ARTICLE 3

Aujourd'hui
Les montants des paiements des prestations effectuées en régie ne sauraient excéder cinq pour cent (5%) des ressources domiciliées au Fonds Routier et allouées à l’entretien du réseau prioritaire classé, des voiries urbaines, et des routes rurales.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-01-2014 (date non confirmée) Page source 1

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Sommaire

article 3 du Décret n° 2014/0004/PM du 16 janvier 2014 fixant les modalités de financement des travaux en régie par le Fonds Routier /akn/cm/act/decret/2014-01-16/2014-0004
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