(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule des Requêtes et du
Contentieux est chargée :
- de l’examen des recours administratifs adressés au Ministère ;
- de la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une
procédure ;
- du suivi de l’exécution des décisions de justice ou arbitrale ;
- du suivi juridique des questions de discipline des personnels du Ministère, en liaison avec la
Direction des Affaires Générales ;
- du suivi et de l’assistance, le cas échéant, des personnels du Ministère faisant l’objet de
poursuites devant les juridictions, pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Etudes Assistants.
SECTION II
DE LA DIVISION DES SYSTEMES D’INFORMATION
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-03-2012
Page source 7
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 12 du Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics/akn/cm/act/decret/2012-03-08/2012-075
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.