(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule des Requêtes et du
Contentieux est chargée :
- de l’examen des recours administratifs adressés au Ministère ;
- de la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une
procédure ;
- du suivi de l’exécution des décisions de justice ou arbitrale ;
- du suivi juridique des questions de discipline des personnels du Ministère, en liaison avec la
Direction des Affaires Générales ;
- du suivi et de l’assistance, le cas échéant, des personnels du Ministère faisant l’objet de
poursuites devant les juridictions, pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Etudes Assistants.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 8 mars 2012
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