ARTICLE 10

(1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Affaires Juridiques est chargée : - du conseil juridique sur toutes les questions intéressant le Ministère ; - de la préparation et de la mise en forme de tous les projets de texte à caractère législatif et réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre Délégué ; - des avis juridiques sur les questions relevant du Ministère ; - du respect de la légalité et de la régularité juridique des engagements du Ministère ; - de la conservation, du classement et de la diffusion des textes à caractère législatif, règlementaire et conventionnel intéressant le Ministère ; - de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère ; - de l’instruction des recours administratifs et contentieux, en liaison avec les directions techniques ; - de la défense des intérêts de l’Etat en justice chaque fois que le Ministère est impliqué dans une affaire ; - du suivi et de l’assistance, le cas échéant, des personnels du Ministère faisant l’objet de poursuites devant les juridictions, pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. (2) Elle comprend : - la Cellule de la Réglementation et de la Législation ; - la Cellule des Requêtes et du Contentieux. PARAGRAPHE I DE LA CELLULE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LEGISLATION