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Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 15

Aujourd'hui
(1) La Chambre peut apporter son concours au fonctionnement des services et des activités d’intérêt collectif dans son domaine de compétence. (2) Elle peut, après accord des ministres de tutelle, prendre des participations dans les entreprises financières, commerciales et industrielles relevant du secteur de la production rurale. (3) Elle peut acquérir des biens meubles et immeubles. (4) La Chambre peut participer aux rencontres, comités et commissions que le gouvernement organise à son initiative ou à celle des bailleurs de fonds et des institutions internationales dans lesquels les secteurs de l’agriculture, des pêches, de l’élevage, des forêts et de la faune sont impliqués.
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Sommaire

article 15 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation /akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation
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