Lex Cameroun

Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 17

Aujourd'hui
La Chambre peut procéder à des conciliations en cas de litige entre ses ressortissants, d’une part, et entre ceux-ci et les entreprises étrangères, d’autre part. Elle peut créer des centres d’arbitrage à cet effet.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 06-08-2009 Page source 3

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Missions de la Chambre Missions spécifiques

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 17 du Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation /akn/cm/act/decret/2009-08-06/decret-2009-chambres-agriculture-reorganisation
Signaler une erreur dans ce texte