Decret du 6 aout 2009 Chambre d agriculture reorganisation › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 14

(1) La Chambre peut appuyer ses ressortissants dans la création, l’acquisition, la gestion et l’administration des établissements ou entreprises dans différents secteurs relevant de sa compétence. (2) Elle peut recevoir, acquérir et/ou gérer des établissements ou entreprises à la demande des fondateurs, selon les modalités fixées d’accord-parties. (3) Les règlements et tarifs appliqués aux établissements et entreprises prévus à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés dans les conditions de droit commun.

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