ARTICLE 14

(1) Le président de la Commission peut, à titre conservatoire et pour une période de quinze (15) jours, ordonner la cessation d'une pratique anticoncurrentielle régulièrement constatée et en cours d'instruction, lorsque ladite pratique cause ou est susceptible de causer un préjudice à l'économie nationale. (2) Lorsqu'une telle mesure est édictée, la Commission est convoquée d'urgence au cours de la période visée à l'alinéa (1) ci-dessus pour connaître de l'affaire. (3) La période de suspension prévue à l'alinéa (1) ci-dessus peut être prorogée de trente (30) jours par la Commission.