Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 12

(1) L’auteur d'une requête jugée recevable peut demander d'assister aux délibérations de la Commission pour soutenir ses prétentions. (2) La partie mise en cause et les tiers intéressés peuvent être invités à prendre part auxdites délibérations.

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Composition, de l’organisation et du fonctionnement de la Fonctionnement de la Commission

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article 12 du Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence /akn/cm/act/decret/2005-05-06/decret-2005-commission-concurrence

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