La Commission peut se saisir d'office de toute affaire dont elle a eu connaissance. Elle peut également être saisie par requête adressée à son président par toute personne physique ou morale qui s'estime victime d'une pratique anticoncurrentielle ainsi que par tout organisme ou toute administration concernée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2005
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