Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 13

(1) Les résolutions de la Commission donnent lieu soit à l'application des amendes prévues aux articles 27 et 28 de la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 susvisée, soit à une injonction de mettre fin aux pratiques incriminées. (2) Les résolutions de la Commission sont notifiées aux contrevenants par le président dans un délai de huit (8) jours, et publiés aux frais du contrevenant dans deux (2) journaux nationaux à fort tirage et par voix de radio, jusqu'à l'épuisement des voies de recours.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 06-05-2005 Page source 3

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Composition, de l’organisation et du fonctionnement de la Fonctionnement de la Commission

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 13 du Decret du 6 mai 2005 Commission de concurrence /akn/cm/act/decret/2005-05-06/decret-2005-commission-concurrence

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 13

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?