Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 9

(1) La carte professionnelle visée ci-dessus est valable pour une campagne. Elle est présentée à toute réquisition des autorités compétentes ou de l'interprofession. (2) La carte professionnelle peut être retirée par l'interprofession en cas de violation par son titulaire, des dispositions du présent décret ou du code de déontologie de l'interprofession. Ce retrait entraîne une suspension du mis-en-cause pour une période dont la durée est fixée par le ministre chargé de la Commercialisation du cacao.

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Commercialisation des fèves de cacao Obligations de l'acheteur

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article 9 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao

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