Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 8

(1) La carte professionnelle est délivrée par l'interprofession aux acheteurs ayant souscrit à la déclaration d'existence et à ses mandataires dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la liste ci-dessus mentionnée. Passé ce délai, la carte professionnelle est réputée délivrée. (2) Tout refus doit être motivé et signalé à l’ONCC.

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Commercialisation des fèves de cacao Obligations de l'acheteur

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article 8 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao

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