Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 11

l’acheteur est tenu de déclarer le premier lundi de chaque mois à la préfecture du ressort les achats de fèves de cacao du mois écoulé. Cette déclaration récapitule également les quantités achetées depuis le début de la campagne. Une copie de cette déclaration est adressée à l'ONCC et à l'interprofession.

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Commercialisation des fèves de cacao Obligations de l'acheteur

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article 11 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao

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