(1) La carte professionnelle est délivrée par l'interprofession aux acheteurs ayant souscrit à la déclaration d'existence et à ses mandataires dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la liste ci-dessus mentionnée. Passé ce délai, la carte professionnelle est réputée délivrée.
(2) Tout refus doit être motivé et signalé à l’ONCC.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-04-2005
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