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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 12

Aujourd'hui
L'exportation du cacao est réservée aux opérateurs économiques ayant souscrit à la déclaration d'existence prévue par la législation en vigueur et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'interprofession.
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Commercialisation des fèves de cacao L'exportation des fèves de cacao

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Sommaire

article 12 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao
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