Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 3 › Section 3

ARTICLE 15

(1) l'exportateur de cacao s'acquitte de toutes redevances et taxes préalablement à l'embarquement du produit. (3) Il est tenu de domicilier ses opérations d'exportation auprès d'une banque locale et de rapatrier les recettes correspondantes, conformément aux textes en vigueur en matière de change.

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Commercialisation des fèves de cacao L'exportation des fèves de cacao

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article 15 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao

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