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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 10

Aujourd'hui
L'acheteur contribue au bon déroulement de la campagne et à la sauvegarde de la qualité des produits. A cet effet, il répond des actes répréhensibles de ses mandataires, conformément aux textes en vigueur et au code de déontologie de l'interprofession.
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Commercialisation des fèves de cacao Obligations de l'acheteur

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Sommaire

article 10 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao /akn/cm/act/decret/2005-04-27/decret-2005-commercialisation-feves-cacao
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