Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 8

ARTICLE 734

En cas de décès, maladie grave, changement de domicile ou absence non autorisée du mineur, ses parents, tuteur ou gardien doivent, sans délai, en informer le délégué à la liberté surveillée.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 133

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Liberte surveillee du mineur Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 734

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 1591, Société générale de banques au Sénégal (SGBS c/ Amadou Moustapha NDIAYE, Société Saim Orion Tribunal Régional hors classe de Dakar 28-08-2001
Jugement n° 1591, S.G.B.S. c/ Me Amadou Moustapha NDIAYE Tribunal Régional hors classe de Dakar 28-08-2001

Sommaire

article 734 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 734

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

Une question sur cette disposition ?