Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 4 › Chapter 8

ARTICLE 733

Les parents, tuteur ou gardien du mineur placé sous le régime de la liberté sont tenus de : a) surveiller, protéger, assister et éduquer le mineur ; b) s'abstenir d'entraver, de quelque manière que ce soit, le déroulement de la mission du délégué à la liberté surveillée ; c) présenter le mineur au Président du Tribunal suivant la périodicité fixée dans le jugement ou l'ordonnance.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 133

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Liberte surveillee du mineur Poursuite et du jugement des mineurs Procedures particulieres

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SECTION 733

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article 733 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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