Le délégué bénévole est désigné, soit dans le jugement, soit par ordonnance du
Président du Tribunal de Première Instance. Il adresse à ce dernier un rapport sur le
déroulement de sa mission suivant la périodicité fixée dans le jugement ou l'ordonnance, et
chaque fois que les circonstances l'exigent.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 133