La liberté surveillée du mineur est le régime sous lequel il est remis à ses
parents, tuteur ou gardien et suivi par des agents spécialisés appelés délégués à la liberté
surveillée. Elle consiste en des mesures d'assistance, de protection, de surveillance et
d'éducation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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