(1) Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance
juvénile est composé :
- d'un magistrat du siège, Président; de deux assesseurs, membres ;
- d'un représentant du Ministère Public ;
- d'un greffier.
(2) Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour deux (2) ans par acte conjoint des
Ministres chargés respectivement de la Justice et des Affaires Sociales. Ils sont choisis parmi
les personnes de l'un ou de l'autre sexe, âgées de trente (30) ans au moins, de nationalité
camerounaise et connues pour l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance ou pour leur
compétence en la matière.
(3) Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le
Tribunal de Première Instance, de bien et loyalement remplir leurs fonctions et de garder
scrupuleusement le secret des délibérations.
(4) n est dressé procès-verbal de cette prestation de serment;
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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