Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 9

ARTICLE 632

Aujourd'hui
En cas d'appel, l'affaire est examinée par des magistrats de la Cour Suprême désignés par le Président de ladite Cour. n est statué en collégialité.
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Texte officiel

SECTION 632

Sommaire

article 632 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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