Code de procédure pénale › Book 6 › Title 8

ARTICLE 626

(1) a) S'il existe une copie certifiée conforme de la décision perdue ou détruite, elle devient l'original. b) Sur ordonnance du Président de la juridiction qui a rendu la décision, son détenteur est tenu de déposer cette copie au greffe. (2) A partir de l'original ainsi reconstitué, le greffier délivre, sans frais, une copie au détenteur dépossédé.

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Texte officiel

SECTION 626

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 261, SCI TERANGA (Me René Louis Lopy) Contre ADBOULAYE DRAME (Me Saer Lo Thiam) Cour d'Appel de Dakar 27-04-2001

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ARTICLE 625Code de procédure pénale

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article 626 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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