Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 610

Aujourd'hui
Avant d'instrumenter, l'agent verbalisateur doit, au préalable, prouver sa qualité au contrevenant en produisant, soit sa carte professionnelle, soit tout autre acte d'habilitation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 109

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Texte officiel

SECTION 610

Sommaire

article 610 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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