Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 609

Aujourd'hui
Les agents verbalisateurs habilités à percevoir les amendes forfaitaires doivent prêter serment devant le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel ils exerceront leurs fonctions.
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Amendes forfaitaires Procedures particulieres

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Texte officiel

SECTION 609

Sommaire

article 609 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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