La procédure d'habeas corpus est également applicable aux mesures de
privation de liberté prises à l'encontre de toute personne ayant bénéficié d'une décision de
relaxe ou d'acquittement prononcée par une juridiction répressive de droit commun ou
d'exception.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 105