Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 57

Aujourd'hui
Si la signification n'a pas été faite à personne, elle peut être faite à domicile, à mairie, à parquet, à garant ou au lieu de travail.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 12

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Notifications, citations et significations Significations

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 57

Décisions interprétant cette disposition

Cité par

Sommaire

article 57 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte