Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 57

Si la signification n'a pas été faite à personne, elle peut être faite à domicile, à mairie, à parquet, à garant ou au lieu de travail.

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article 57 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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