Code de procédure pénale › Book 1 › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 56

(1) La signification est la remise, par exploit d'huissier, d'un acte de procédure ou d'une décision de justice, à son destinataire. Elle est faite à la diligence du Ministère Public ou de toute partie intéressée. (2) Les dispositions des articles 40 à 55 sont applicables aux exploits de signification.

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article 56 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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