Code de procédure pénale › Book 5 › Title 1

ARTICLE 549

(1) Lorsqu'une partie estime qu'une disposition d'une décision est obscure ou ambiguë, elle peut, par requête adressée au Président de cette juridiction, demander l'interprétation de cette disposition. (2) La juridiction procède à l'interprétation en se référant aux seuls motifs de la décision. (3) Le pouvoir d'interprétation ne permet pas de modifier la décision.

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Texte officiel

SECTION 549

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article 549 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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