Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 5 › Title 1

ARTICLE 546

Aujourd'hui
Il est institué au greffe et au parquet de chaque juridiction, un régis d'exécution des décisions judiciaires.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 96

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L'execution des decisions

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Texte officiel

SECTION 546

Sommaire

article 546 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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