Code de procédure pénale › Book 5 › Title 1

ARTICLE 546

Il est institué au greffe et au parquet de chaque juridiction, un régis d'exécution des décisions judiciaires.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 96

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'execution des decisions

Une question sur cette disposition ?

English text

Sommaire

article 546 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

Signaler une erreur dans ce texte