Code de procédure pénale
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ARTICLE 539
la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême siège en Sections Réunies pour
l'examen des demandes en révision.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 95
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 539
Sommaire
article 539 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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