Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 4 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 540

Lorsque la demande n'est pas recevable, la Cour rend un arrêt d'irrecevabilité.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 95

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L'instance en revision Revision du proces penal Voies de recours

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SECTION 540

Sommaire

article 540 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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