Code de procédure pénale › Book 4 › Title 1 › Chapter 2

ARTICLE 539

la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême siège en Sections Réunies pour l'examen des demandes en révision.

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article 539 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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