Lorsque les moyens de pourvoi soulevés, soit par les parties, soit d'office sont
fondés, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême casse et annule l'arrêt attaqué.
Dans ce cas, elle évoque et statue.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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