Code de procédure pénale › Book 4 › Title 3 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 473

Le pourvoi contre un arrêt avant-di re-droit n'est recevable que s'il est formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt rendu au fond. Toutefois, lorsque l'arrêt avant-dire-droit ordonne des mesures illégales ou de nature à entraver le cours normal de la justice, il peut faire l'objet d'un pouvoir avant la décision au fond, dans les conditions précisées à l'article 474.

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SECTION 473

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ARTICLE 474Code de procédure pénale

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article 473 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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